Conditions d’utilisation
Conditions générales d'utilisation
Nascendi BV
BE 0735.715.405
Eekhoutstraat 9
8755 Ruiselede, Belgique
info@nascendi.be
+32 (0)467 03 85 72
Article 1 : Dispositions générales
1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats entre Nascendi BV et l'acheteur, sauf dérogation écrite et nonobstant les dispositions contraires figurant sur les conditions d'achat utilisées par l'acheteur,
1.2 Même si un ou plusieurs points des présentes conditions de vente font l'objet d'une dérogation dans le cadre d'un accord particulier et/ou d'une correspondance, les autres dispositions n'en sont pas affectées.
Article 2 : Commande
2.1 Les représentants de Nascendi BV ne sont pas des agents de cette dernière et ne peuvent l'engager. Toute commande prise par un représentant n'engagera donc Nascendi BV qu'après acceptation par sa direction.
2.2 Le risque de la bonne exécution des commandes passées, par téléphone, par e-mail ou via le site www.herboplanet.be, incombe à l'acheteur.
Article 3 : Livraison
3.1 Les délais de livraison indiqués par Nascendi BV ne sont qu'approximatifs, à moins qu'un délai de livraison spécifique ne soit explicitement garanti par écrit par Nascendi BV.
3.2 Sauf en cas de négligence grave, le dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à la résolution totale ou partielle de la transaction, ni à l'indemnisation des dommages directs ou indirects subis par l'acheteur ou par des tiers.
3.3 Si la livraison n'a pas eu lieu dans les 4 mois suivant la conclusion du contrat, Nascendi et l'acheteur ont le droit de l'annuler. Ce droit existe également si le contrat a été partiellement exécuté.
3.4 L'entreposage des marchandises dans l'attente de la livraison ou de l'enlèvement, tant dans les locaux du vendeur que dans ceux de l'acheteur, se fait aux risques de l'acheteur. Les marchandises voyagent aux frais et aux risques de l'acheteur.
3.5 Nascendi BV se réserve le droit de livrer partiellement les marchandises commandées par l'acheteur. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément. L'acheteur s'engage à considérer chaque livraison partielle comme une livraison indépendante et donc à payer chaque facture dans le délai qui lui est imparti.
3.6 Si un envoi n'est pas accepté, 7,50 EUR seront ajoutés à l'offre suivante. Si l'acheteur refuse un envoi contre remboursement, 15,00 EUR seront ajoutés à l'offre suivante.
Article 4 : Paiement
4.1 Nos factures sont payables au comptant, sauf disposition contraire expresse et écrite.
4.2 Les factures non payées à l'échéance portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 10 %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 125,00 EUR, même si des délais de grâce sont accordés. Les frais liés aux lettres de change ou aux chèques impayés ainsi que les autres frais de recouvrement ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément à l'acheteur.
4.3 Le retard de paiement d'une facture rend les autres factures impayées immédiatement exigibles.
4.4 En cas de non-paiement à l'échéance, Nascendi BV se réserve le droit de suspendre les livraisons et commandes ultérieures. Nascendi BV se réserve également le droit de considérer le contrat comme dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable pour tout ou partie non encore exécutée.
4.5 Les doutes sur la solvabilité de l'acheteur autorisent Nascendi BV à réclamer le paiement des marchandises avant la livraison.
Article 5 : Réserve de propriété
5.1 Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de Nascendi BV jusqu'au jour du paiement intégral de tous les montants, y compris les intérêts, les frais et les dommages-intérêts par l'acheteur. Une faillite intermédiaire n'affecte pas le droit de Nascendi BV de récupérer les marchandises.
5.2 Jusqu'au jour du paiement intégral, il est expressément interdit à l'acheteur de disposer de ce matériel sous quelque forme que ce soit, sauf dans le cadre de son exploitation normale, sans l'accord préalable et écrit de Nascendi BV, sous peine de dommages et intérêts avec un minimum de 250,00 EUR.
5.3 Si des tiers font valoir des droits de Nascendi BV au titre de la marchandise impayée, le client les informera immédiatement de la propriété de Nascendi BV et en avisera Nascendi BV par lettre recommandée dans les 24 heures.
5.4 Nascendi BV se réserve également le droit de considérer le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable comme dissous en cas de faillite, d'insolvabilité apparente ainsi que de tout changement dans la situation juridique de l'acheteur.
Article 6 : Réclamations et retour des marchandises
6.1 Toutes les livraisons et tous les prix sont réputés acceptés par l'acheteur au moment de la livraison, sans aucune réserve. Ceci sous réserve d'une réclamation écrite, selon les modalités prévues ci-dessous.
6.2 Pour être valables, toutes les protestations et réclamations de quelque nature que ce soit doivent parvenir à Nascendi BV par lettre recommandée.
6.3 Toute réclamation doit être introduite par l'acheteur dans un délai de huit jours. Si le client ne prend pas livraison des biens à la date prévue, le délai de huit jours commence à courir à la date à laquelle les biens sont mis à sa disposition. L'absence de contestation conformément à la disposition précitée implique l'acceptation irrévocable par le client des biens livrés et/ou des services rendus, sans réserve, quels que soient les griefs qu'il pourrait invoquer ultérieurement. En particulier, le client ne pourra plus invoquer les vices cachés.
6.4 Les marchandises livrées ne peuvent être retournées sous aucun prétexte sans l'accord préalable et écrit de Nascendi BV. Cette autorisation n'implique en aucun cas une reconnaissance de responsabilité et ne suspend en aucun cas l'obligation de payer les sommes dues à l'échéance.
Article 7 : Force majeure
7.1 Si Nascendi BV est empêchée par un cas de force majeure d'exécuter ses obligations envers l'acheteur, ou si l'exécution de ses obligations est rendue plus coûteuse ou plus difficile en raison d'un cas de force majeure, Nascendi BV se réserve le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de résilier le contrat en tout ou en partie sans intervention judiciaire, ceci à la discrétion de Nascendi BV et sans qu'elle soit tenue de payer une quelconque indemnité.
7.2 Par force majeure, on entend pour Nascendi BV toute circonstance indépendante de sa volonté, par laquelle l'exécution de ses obligations envers l'acheteur est totalement ou partiellement empêchée ou par laquelle l'exécution de ses obligations ne peut être raisonnablement exigée d'elle, que cette circonstance ait été prévisible ou non au moment de la conclusion du contrat. Ces circonstances comprennent : les grèves et les lock-out, la stagnation ou d'autres problèmes liés aux livraisons de Herboplanet Italy ou de ses fournisseurs et/ou à ses propres transports ou à ceux de tiers et/ou l'intervention de tout organisme gouvernemental, ainsi que l'absence de toute autorisation gouvernementale.
Article 8 : Responsabilité
8.1 Nascendi BV n'est pas responsable des vices cachés des marchandises livrées, de toute faute personnelle (sauf intention ou fraude) ou de toute faute de ses mandataires.
8.2 Nascendi BV n'est pas non plus responsable des dommages résultant de blessures, de dépréciation, de perte de biens ou de tout autre dommage pouvant survenir à l'acheteur et/ou à des tiers et qui est une conséquence directe ou indirecte des biens livrés par Nascendi BV, ou d'un retard ou d'une omission dans les livraisons.
8.3 Si Nascendi BV est responsable des marchandises qu'elle a livrées, cette responsabilité est limitée au montant correspondant au prix de la vente. Dans le cas où un tiers introduirait une demande de dommages et intérêts, l'acheteur est tenu d'indemniser Nascendi BV pour la partie de la demande de dommages et intérêts qui excède la limite indiquée.
8.4 L'obligation d'indemnisation de Nascendi BV concernant les défauts des marchandises livrées ne s'étend pas au-delà de celle de ses fournisseurs.
Article 9 : Juridiction compétente et droit applicable
9.1 Le droit belge s'applique aux présentes conditions de vente ainsi qu'à toutes les conventions et à tous les litiges qui en découlent.
9.2 Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive de la Justice de Paix de Veurne et du Tribunal de Première Instance ou du Tribunal de Commerce de Veurne.
